La loi du 14 décembre 2021 publiée au Journal officiel qui instaure l'obligation de facturation électronique dans le cadre des marchés publics et contrats de concession fixait à toutes les entreprises sans exception, la date limite du 18 mars 2023 pour s'adapter. 

La facturation électronique n'est évidemment pas le fait d'envoyer une facture par mail. La loi impose aux fournisseurs des organismes du secteur public y inclus les ministères et les administrations de l’Etat, de transmettre les factures sous format électronique via le réseau de livraison commun Peppol. Par conséquent, elle impose aujourd'hui aux émetteurs de factures vers ces organismes d'utiliser et de transmettre leurs données dans des fichiers au format XML conformes au cadre des marchés publics.

Les entreprises ont alors 2 choix. Soit elles se dotent d'un logiciel spécialisé, tel que celui que nous proposons chez Efitax, qui prévoit nativement de préparer la facture et de la transmettre directement au client final via le réseau Peppol. Soit, elles utilisent un outil qui genère des fichiers XML mais qui ne sont pas directement connectés à Peppol. Elle doivent alors s'adresser à un opérateur tiers pour transmettre ceux-ci de manière conforme sur le réseau Peppol. 

La facturation occasionnelle

Pour les petites entreprises qui ne facturent qu'occassionnellement vers les marchés publics et qui ne seraient pas équipées de système de facturation conformes, le Gouvernement luxembourgeois propose une solution disponible sur My Guichet.

Au départ de votre compte d'entreprise sur My Guichet, vous pouvez saisir manuellement les données de votre facture. Celles-ci sont traitées pour être directement transmises dans le format requis à l'administration concernée. La procédure est un peu longue mais elle vous garantit un traitement automatique de vos données et un suivi accéléré de votre paiement. Cette solution est aussi gratuite. 

La solution My Guichet dépanne les entreprises qui facturent très peu vers les administrations. Dès que le volume de facture à émettre vers le secteur public devient récurrent, cela vaut la peine de se tourner vers une solution professionnelle en interne. 

Efitax Expertises peut vous accompagner sur le sujet. N'hésitez pas à nous contacter. Aussi le Gouvernement luxembourgois a largement documenté ces nouvelles procédures. Vous pouvez retrouver des vidéos informatives et des tutoriels sur You tube. Un site web est également entièrement dédié à la facturation électronique. Il répond déjà à bon nombre de questions.

Liens utiles

Site web efacturation.public.lu 

Chaine You Tube

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https://www.youtube.com/watch?v=bnp5hMgq1Ss