Nouvelle réglementation relative aux lanceurs d'alerte
Mise en place d’un canal de signalement et protection des lanceurs d’alerte !
La directive européenne UE/2019/1937 du 23 octobre 2019, aussi appelée « Whistleblowing » définit un cadre de protection pour les personnes qui signaleraient des violations du droit de l’Union.
Le gouvernement luxembourgeois a donc dû progressivement retranscrire cette directive en droit national et faire respecter les délais limites y afférents, notamment grâce à la loi du 16 mai 2023.
Le délai de transposition en droit national de la directive « Whistleblowing » était fixé au 17 décembre 2021 pour les dispositions relatives aux canaux de signalement interne des entités juridiques du secteur privé comptant plus de 250 salariés.
Pour les entreprises de 50 à 249 salariés, l’entrée en vigueur s’est faite le 21 mai 2023. Elles disposent à présent d’un délai s’étalant jusqu’au 17 décembre 2023 pour s’y conformer.
Qu'est-ce qu'est un lanceur d'alerte ?
Un lanceur d’alerte est une personne travaillant dans le secteur privé ou public (y compris les travailleurs indépendants, les stagiaires, les sous-traitants, les fournisseurs, les actionnaires ou les membres de l’organe de gestion d’une entreprise) qui a obtenu des informations sur des violations de réglementations dans un contexte professionnel.
Qu'est-ce qui peut être signalé ?
Le gouvernement luxembourgeois a fait le choix d’étendre le champ d’application matériel de la directive à l’ensemble du droit national.
C’est pourquoi tout acte ou omission qui va à l’encontre des dispositions du droit, à la fois national ou européen, peut constituer une violation et donc être signalé aux fins de la loi.
Quel impact pour les entreprises ?
Ces nouvelles dispositions impactent les entreprises à 2 niveaux :
- Création d’un canal de signalement interne :
Les entreprises de plus de 50 salariés (ainsi que les entités du secteur public) doivent établir des canaux de signalement interne et en assurer le suivi.
- Mise en place d’un canal externe de signalement :
Il existe plusieurs autorités compétentes (par exemple l'ITM – Inspection du Travail et des Mines, l'ILR – Institut Luxembourgeois de Régulation, la CSSF – Commission de Surveillance du Secteur Financier, etc…) auprès desquelles un lanceur d’alerte peut rapporter des faits de violations de réglementations.
Par ailleurs dans le cadre très particulier répondant aux 4 conditions suivantes, le lanceur d’alerte peut faire une « divulgation publique » :
- Lorsqu’aucune mesure appropriée n’a été prise par le biais des canaux internes ou externes.
- Lorsqu’une action ne peut être raisonnablement attendue du signalement interne ou externe.
- Lorsqu’il existe un risque important de représailles.
- En cas de danger imminent ou manifeste pour l’intérêt public.
Dans tous les cas, le canal utilisé par le lanceur d’alerte doit être géré de manière sécurisée afin de garantir la confidentialité du lanceur d’alerte.
Quelle protection pour le lanceur d'alerte ?
Le lanceur d’alerte bénéficie de mesures de protection.
Toutes formes de représailles, y compris les menaces et tentatives de représailles, sont interdites (suspension d’un contrat de travail, mise à pied, licenciement, non-renouvellement ou résiliation anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée ou mesures équivalentes, etc.).
Et en cas de non-respect de la loi ?
En cas de manquement, la loi prévoit les sanctions suivantes :
- Dans le cas où une entreprise ne respecterait pas ses obligations :
- Une amende de 1.250 à 25.000 euros pour les entreprises qui exercent des mesures de représailles sur un lanceur d’alerte.
- Une amende de 1.500 à 250.000 euros pour les entreprises qui ne mettent pas en place les canaux de signalements internes.
- Dans le cas où un lanceur d’alerte ne respecte pas les conditions de signalement :
- Une peine d’emprisonnement de huit jours à trois mois, une amende de 1.500 à 50.000 euros et sa responsabilité civile engagée.
Actuellement, il existe au Luxembourg des plateformes / logiciels afin de mettre en place un canal interne sur lequel le lanceur d’alerte peut y notifier les violations. Etant donné le caractère confidentiel des données transmises, il est impératif de mettre en place un système sécurisé qui garantisse la confidentialité de ces flux d'information.