Vous êtes concerné par la vente à distance en B2C ?

La nouvelle réglementation européenne peut être résumée par 3 mesures importantes :

• L'extension de l'application de la TVA du pays du preneur en cas de ventes à distance B2C
• La mise en place du guichet unique OSS (One Stop Shop) permettant aux entreprises qui procèdent à des ventes à distance intracommunautaire B2C de ne faire qu'une seule déclaration à la TVA dans leur Etat membre d'établissement  

• La modification de la législation sur la vente à distance de biens importés et la création d'un guichet unique à l'importation IOSS qui facilite la procédure de déclaration TVA sur ces ventes. 

Prenez rendez-vous avec nous pour des conseils sur mesure et une mise en application appropriée à votre activité.

TEL : + 352 28 80 07 62 - MAIL :  à info@efitax.lu

----

La réforme détaillée en 3 points.

1. Application de la TVA du pays du preneur en cas de ventes à distance B2C

À compter du 1^er juillet 2021, les ventes à distance intracommunautaires de biens à des non-assujettis (B2C) seront systématiquement soumises à la TVA de l’Etat membre de livraison.  

La possibilité pour le vendeur d'appliquer la TVA de l'Etat membre d'expédition lorsque ses ventes n'excèdent pas un seuil annuel fixé par chaque Etat membre de livraison est donc supprimée (ex : 35.000 € par exemple pour la Belgique).

Il s'agit en effet d'une extension du régime qui était préalablement appliqué aux services intracommunautaires de télévision, télécommunication et de services fournis par voie électronique.

La micro-entreprise peut imputer la TVA de son État membre d’établissement moyennant le respect de conditions cumulatives suivantes dont : être établie/domiciliée dans un seul état membre, vendre à des non assujettis hors de son pays d'établissement et ne pas dépasser un CA annuel de 10.000 € pour ces ventes.

2. Mise en place du guichet unique (OSS) 

Afin d’éviter que les assujettis qui réalisent des activités dans plusieurs Etats membres doivent se soumettre à des formalités administratives dans chacun des Etats membres de résidence de leur client, les entreprises peuvent opter pour l'utilisation du « Guichet unique (OSS)».

Le nouveau système OSS (One Stop Shop) permet aux entreprises, établies ou enregistrées en Europe, de déclarer le chiffre d’affaires réalisé et la TVA due dans les États membres concernés via une seule déclaration à la TVA dans l’État membre d’établissement. Cette déclaration concerne les ventes et les services B2C. 

Veuillez noter que cette mesure est facultative et non obligatoire. 

3. Mise en place du guichet unique à l'importation (IOSS)

Le guichet unique à l’importation (IOSS) est le portail électronique que les entreprises pourront utiliser à partir du 1er juillet 2021 pour s’acquitter de leurs obligations en matière de TVA sur les ventes à distance de biens importés.

Suivant les règles de TVA applicables jusqu’au 1er juillet 2021, aucune TVA à l’importation n’est due pour les biens commerciaux d’une valeur inférieure ou égale à 22 €.

Cependant, suite à la nouvelle législation TVA applicable à partir du 1er juillet, la TVA est due sur tout bien importé dans l’Union européenne depuis un pays tiers quelle qu'en soit la valeur. Le taux TVA applicable est celui de l’État membre d’arrivée de l’expédition ou du transport.

Le système IOSS permet à l'entreprise de faire une déclaration TVA unique dans l'Etat membre d'établissement de l'entreprise. 

Ces règles s'appliquent notamment aux vendeurs en ligne et aux interfaces électroniques. 

Veuillez noter que la procédure d’importation standard doit toujours être suivie pour les biens d’une valeur intrinsèque excédant 150 €.