Les catégories d'impôts pour les sociétés

Pour rappel, il existe trois grandes catégories d'impôts pour les sociétés au Luxembourg :  

• L’impôt sur le revenu des collectivités - IRC - qui s'applique à toute entité économique pouvant être bénéficiaire de revenus (à l'exception des sociétés dont le revenu est taxable directement dans le chef de ses associés). Nous pouvons notamment citer : sociétés de capitaux, sociétés coopératives, associations d’assurances mutuelles, asbl, établissements d’utilité publique et fondations, etc.
• L’impôt commercial communal - ICC - pour toutes les entreprises commerciales, industrielles, minières et artisanales situées au Grand-Duché de Luxembourg. Son taux varie en fonction de la commune d’établissement de l’entreprise. 
• Et l’impôt sur la fortune - IF

L'IRC et l'ICC sont des impôts sur le résultat de l'entreprise. L'IF est un impôt sur la fortune de l'entreprise. 

Calcul de l'impôt sur la fortune 

L'impôt sur la fortune de l'exercice N est calculé sur base des capitaux propres de l'année N-1 corrigés par quelques ajustements. A titre d'exemple et de manière non exhaustive, nous pouvons citer :

- Prise en compte du patrimoine immobilier à la valeur unitaire et non à la valeur nette comptable;

- Déduction des participations reprises à l'actif du bilan (sous respect de certaines conditions) ;

- Prise en compte des valeurs mobilières à la valeur boursière et non à la valeur comptable

Cet impôt sur la fortune s'élève à 0,5 % des capitaux propres corrigés de la société au 31 décembre de l'année N-1

Exonération possible de l'impôt sur la fortune sous conditions

Seule la société qui est redevable d'un montant suffisant au titre de l'impôt sur le revenu en année N-1 peut demander d'être exonérée d'impôt sur la fortune pour l'année N. 

Sur base d'une demande à introduire avec la déclaration de l'impôt sur le revenu de l'année N-1, les contribuables soumis à l’impôt sur la fortune (IF) peuvent obtenir une réduction d’impôt moyennant la création d’une réserve d’un montant égal à cinq fois l'IF dû pour l'exercice N. Cette réserve doit être maintenue au bilan pendant une durée de 5 années d’imposition.

Comme mentionné ci-avant, le montant de l'IF dû au titre de l'exercice N est basé sur les comptes annuels de l'entreprise au 31/12/N-1.

Exemple : si l'impôt fortune est égal à 600 € pour l'exercice N et que la société paie un IRC de minimum 600 € en l'année N-1, il sera possible d'exonérer totalement l'impôt sur la fortune par la constitution d'une réserve quinquennale de 5 * 600 € soit 3.000 €. 

Cette réserve est à décider lors de l'Assemblée Générale et à inscrire au bilan par une simple écriture comptable sans aucune incidence bancaire. 

Par ce simple jeu d'écriture, l'entreprise peut donc exonérer totalement son impôt fortune pour l'année suivante. Dans l'exemple ci-dessus, l'entreprise a donc fait une économie d'impôt de 600 €.

A noter cependant, cette réserve bloquée pendant 5 ans réduit le montant distribuable aux actionnaires sous forme de dividendes. Après 5 ans, elle peut être annulée et le montant redevient du résultat distribuable. 

Une opération renouvelable chaque année

Cette opération peut se renouveler chaque année tant que la société est redevable d'un montant d'impôt sur le revenu à payer suffisant que pour prétendre à cette exonération. 

Si la société n'a pas d'impôt sur le revenu à payer, elle sera redevable de l'impôt sur la fortune pour l'exercice suivant.  

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