Facturation électronique obligatoire dans le cadre des marchés publics au Luxembourg
Vous êtes une entreprise habituée à soumissionner dans le cadre de marchés publics ou contrats de concession au Luxembourg ? Votre système de facturation vous permet-t-il déjà d'envoyer des factures électroniques comme l'exige la loi depuis décembre dernier?
La loi du 14 décembre 2021 publiée au Journal officiel qui instaure l'obligation de facturation électronique dans le cadre des marchés publics et contrats de concession vient mettre un coup d'accélérateur à la digitalisation comptable des opérateurs économiques soumissionnaires et des acteurs publics.
En adoptant cette loi, le Gouvernement souhaite faciliter le suivi des marchés publics et rendre plus efficients les processus de vérification, de validation et de paiement des factures au niveau des organismes du secteur public.
L'avantage ? Des délais de paiement plus courts et une réduction des charges administratives tant au niveau de l'état qu'au niveau des entreprises soumissionnaires.
Les obligations précises
La nouvelle loi impose aux opérateurs économiques d’émettre et transmettre uniquement des factures électroniques, c'est-à-dire des fichiers XML ou qui contiennent de l'XML, conformes dans le cadre des marchés publics.
Elle impose aux organismes du secteur public ainsi qu’aux ministères et administration de l’Etat, d’utiliser pour la réception automatisée des factures électroniques, le réseau de livraison commun Peppol.
Votre entreprise est-elle prête ?
L'obligation est échelonnée dans le temps selon la taille de l’entreprise. Les opérateurs ont entre 5 (jusqu'au 18 mai 2022) et 15 mois (jusqu'au 18 mars 2023) pour s'adapter.
Pour rester dans la course, votre entreprise doit donc être équipée d'un logiciel de facturation et passer idéalement à une comptabilité entièrement digitalisée.
Efitax Expertises vous accompagne dans cette transition vers la digitalisation. N'hésitez pas à nous contacter.