Depuis le 1^er janvier 2024, la bonification d’impôt pour investissement (selon l’article 152bis de la loi modifiée du 04 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu) est modernisée.

Cela permettra de soutenir davantage les entreprises dans leurs efforts de transformation digitale ou de transition écologique et énergétique.

La digitalisation ainsi que l’environnement sont deux aspects importants pour le futur des entreprises !

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Voici les principaux changements :

• Suppression de la bonification d’impôt pour investissement complémentaire,
• Relèvement du taux de la bonification d’impôt pour investissement global de 8 à 12 % tout en supprimant la condition de la tranche d’investissement de 150.000 EUR,
• Introduction d’une nouvelle bonification d’impôt pour investissement dans le cadre d’un projet de transformation digitale ou de transition écologique et énergétique avec un taux de 18 % en prenant compte non seulement des investissements afférents mais aussi des dépenses d’exploitation. Par contre, les investissements en biens amortissables corporels élligibles à la demande de bonification pour investissement global se verront appliquer un taux de 6 %, et ce, en complément du taux de 12 % applicable pour la bonification d’impôt pour investissement global. De la sorte, les investissements amortissables corporels auront également droit à un taux de 18 %,
• Mise en place d’un système d’attestation d’éligibilité et de certification assuré par le Ministère de l’Economie visant à attester le niveau et la réalité des investissements et dépenses d’exploitation effectués dans le cadre uniquement de l’introduction de la nouvelle bonification d’impôt. Ce certificat devra être joint à la demande de bonification d’impôt pour investissement.

Ces nouvelles règles s’appliqueront pour la première fois pour l’exercice 2024. Par conséquent, un nouveau formulaire de l’Administration des Contributions Directes pour une demande de bonification d’impôt pour investissement sera mis à disposition en temps utile pour effectuer la déclaration d’impôt sur le revenu.

La transformation digitale c’est quoi ?

C’est la réalisation d’une innovation de procédé ou d’une innovation d’organisation moyennant l’implémentation et l’utilisation de technologies numériques.

La transition écologique et énergétique c’est quoi ?

C’est tout changement réduisant l’impact environnemental, dans la production ou la consommation de l’énergie ou l’utilisation des ressources, ledit changement devant être significatif et d’ordre technique ou matériel. Sont exclus de la présente définition la cessation de l’utilisation d’un procédé, le simple remplacement ou l’extension de l’équipement, les changements découlant uniquement de variations du prix des facteurs, les modifications saisonnières régulières et autres changements cycliques ainsi que le commerce de produits nouveaux ou sensiblement améliorés.

Vous avez encore des questions ? Efitax Expertises est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions !