2 nouveaux congés extraordinaires et une extension du congé parental

2 nouveaux congés extraordinaires et une extension du congé parental

Des congés extraordinaires supplémentaires


La loi du 15 août 2023 donne droit à deux nouveaux types de congés extraordinaires pour tous les salariés travaillant au Luxembourg :
- le congé d'aidant,
- le congé pour raisons de force majeure.

.....................

Le congé d'aidant, pour qui ? Pour quoi ?
Il s'agit d'un congé extraordinaire de cinq jours sur une période d'occupation de douze mois. Le salarié peut bénéficier de ce congé dès son entrée en service dans la société.

Il est accordé pour apporter des soins personnels ou une aide personnelle à :
- un membre de sa famille*, ou
- une personne qui vit dans le ménage,

qui nécessite d'avoir des soins ou une aide considérables pour raison médicale grave qui réduit la capacité et l'autonomie rendant le membre de la famille ou la personne précitée incapable de compenser ou de faire face de manière autonome à des déficiences physiques, cognitives ou psychologiques ou à des contraintes ou exigences liées à la santé et qui est attestée par un médecin.

* enfant, parent, conjoint ou partenaire.

.....................

Le congé pour raisons de force majeur, pour qui ? Pour quoi ?
Il s'agit d'un congé extraordinaire d'un jour sur une période d'occupation de douze mois. Le salarié peut bénéficier de ce congé dès son entrée en service dans la société.
Il est accordé pour raisons familiales urgentes, en cas de maladie ou d'accident, qui rend indispensable votre présence.

.....................

Quel impact pour l'employeur ?
Les deux nouveaux congés sont pris en charge par l'Etat à raison de 50 %. L'employeur devra obligatoirement adresser endéans les six mois, une demande de remboursement au ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire via la plateforme MyGuichet.lu.

.....................

Que doit faire le salarié ?
Le salarié qui bénéficie de l'un de ces congés, doit obligatoirement avertir, personnellement ou par personne interposée, par voie orale ou écrite, l'employeur ou un représentant de celui-ci au plus tard le jour même de l'absence.
Au plus tard au troisième jour d'absence, le salarié doit remettre à son employeur un certificat médical attestant que les conditions sont remplies pour pouvoir en bénéficier, ainsi qu'un document prouvant le lien de famille entre le salarié et la personne en besoin, ou la concordance de leurs lieux de résidence respectifs.


La loi du 29 juillet 2023 a pour but d'élargir les personnes bénéficiaires du congé de paternité.

.....................

Concrètement ?
Le congé paternité est étendu aux indépendants ainsi qu'au second parent d'un couple du même sexe.
Le congé paternité est un congé extraordinaire de dix jours donné à l'occasion de la naissance d'un enfant ou de l'accueil d'un enfant de moins de seize ans en vue de son adoption.
En cas de naissance multiple, le père a droit à un congé de paternité par enfant.

.....................

Quel impact pour l'employeur ?
L'Etat prend en charge le congé paternité à partir de la 17ème heure, et uniquement sur demande auprès du ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale. L'employeur doit en faire la demande endéans un délai maximal de cinq mois à compter de la date de naissance ou de l'accueil de l'enfant.

.....................

Que doit faire le salarié ?
Le salarié doit informer son employeur par écrit au moins deux mois avant les dates prévisibles auxquelles il souhaite prendre son congé.

.....................

Vous souhaitez avoir plus d'informations sur les nouveaux congés ?

....
Prenez contact avec nous par téléphone au + 352 28 80 07 62 ou par mail à info@efitax.lu


Voir toutes les actualités

BACK